Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur la boutique en ligne Komo auprès de consommateurs agissant à des fins non professionnelles.
Elles complètent notamment :
- les Mentions légales ;
- la Politique d’expédition ;
- la Politique de retour, de rétractation et de remboursement ;
- la Politique de confidentialité ;
- les Conditions de service ;
- les informations figurant sur les pages produits et lors du processus de commande.
En cas de contradiction avec une règle impérative de droit applicable au consommateur, cette règle prévaut.
1. IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT
La boutique est exploitée sous le nom commercial Komo.
Les informations complètes permettant d’identifier l’exploitant sont accessibles dans les Mentions légales de la boutique.
Pour toute demande concernant :
- une commande ;
- un paiement ;
- une livraison ;
- un retour ;
- une rétractation ;
- un remboursement ;
- un produit ;
- ou le service après-vente,
le contact privilégié est :
komo.contact.comp@gmail.com
Les coordonnées légales du vendeur figurant dans les Mentions légales font partie des informations mises à disposition du consommateur avant la conclusion du contrat.
2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les droits et obligations applicables aux ventes de produits proposées sur Komo.
Elles s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs en France métropolitaine.
3. CHAMP D’APPLICATION
Les produits sont destinés à un usage personnel et normal.
Komo ne garantit pas l’acceptation d’une commande présentant objectivement les caractéristiques d’une activité frauduleuse, d’une utilisation abusive des offres ou d’une opération manifestement anormale.
Toute décision de refus ou d’annulation fondée sur ces motifs doit rester objectivement justifiable et conforme au droit applicable.
4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Avant la commande, le client peut consulter les caractéristiques essentielles du produit proposé.
Pour les chauffe-mains Komo, les informations peuvent notamment préciser :
- leur fonction chauffante ;
- leurs différents niveaux de température ;
- leurs caractéristiques esthétiques ;
- leur mode d’alimentation ou de recharge ;
- les variantes disponibles ;
- les recommandations d’utilisation.
Les caractéristiques déterminantes de la décision d’achat sont celles communiquées au consommateur sur la fiche produit et au moment de sa commande.
5. TEMPÉRATURES ET SENSIBILITÉ À LA CHALEUR
Certains produits Komo proposent plusieurs niveaux de température, notamment :
45 °C ;
55 °C ;
65 °C.
Le niveau maximal est volontairement conçu pour produire une chaleur importante.
La boutique informe notamment l’utilisateur :
- que 45 °C doit être privilégié pour les personnes sensibles à la chaleur ;
- que les températures élevées doivent être utilisées avec précaution ;
- que le contact prolongé avec la peau à température élevée doit être évité ;
- que l’utilisation par les plus jeunes doit faire l’objet d’une surveillance appropriée.
Le simple fait qu’un utilisateur juge subjectivement le niveau 55 °C ou 65 °C trop chaud ne constitue pas, à lui seul, un défaut de conformité lorsque le produit fonctionne normalement conformément aux caractéristiques annoncées.
Cette disposition ne couvre pas :
- une surchauffe anormale ;
- un défaut électrique ;
- une température manifestement incompatible avec les caractéristiques annoncées ;
- un défaut de sécurité ;
- ou tout autre défaut relevant d’une garantie légale.
6. PHOTOGRAPHIES ET VISUELS
Komo s’efforce de représenter les produits de manière fidèle.
Les images, vidéos et autres représentations peuvent néanmoins être réalisées dans des conditions particulières de :
- lumière ;
- cadrage ;
- mise en scène ;
- détourage ;
- correction colorimétrique ;
- présentation commerciale.
Le rendu peut également varier selon l’écran utilisé par le client.
En raison notamment des matières textiles, souples ou duveteuses, de légères variations peuvent concerner :
- l’orientation des fibres ;
- leur lissage ;
- le volume apparent de la matière ;
- certaines nuances de couleur ;
- de faibles variations de couture ou de finition ;
- le positionnement naturel des poils.
Ces variations mineures ne constituent pas nécessairement une non-conformité lorsqu’elles ne modifient pas les caractéristiques essentielles du produit.
La présente clause ne permet toutefois pas à Komo de fournir un produit substantiellement différent du modèle commandé.
7. DISPONIBILITÉ
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Certaines informations de stock peuvent dépendre de systèmes ou fournisseurs tiers et être mises à jour automatiquement.
Un décalage exceptionnel peut survenir entre :
- le stock effectivement disponible ;
- la dernière information reçue ;
- et l’information affichée sur la boutique.
Lorsque l’exécution d’une commande devient impossible en raison d’une indisponibilité effective, Komo informe le client et applique les droits prévus par la réglementation.
8. PRIX
Les prix sont indiqués au client avant validation de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment où le client valide définitivement son achat, sous réserve de la correction d’une erreur matérielle manifeste dans les conditions permises par le droit applicable.
Les frais de livraison sont indiqués séparément lorsqu’ils s’appliquent.
9. FRAIS DE LIVRAISON
Pour la France métropolitaine, les conditions actuellement proposées sont :
Livraison standard :
3,90 € TTC.
Livraison standard offerte :
à partir de 49,00 € TTC de commande, sous réserve des conditions affichées au moment du paiement.
Le montant définitif dû par le client est présenté avant validation de la commande.
10. PROMOTIONS
Komo peut proposer des offres promotionnelles.
Leur fonctionnement peut dépendre notamment :
- des produits concernés ;
- du nombre de produits ;
- du montant du panier ;
- de la période promotionnelle ;
- des règles de cumul présentées au client.
Les promotions sont appliquées selon les conditions clairement affichées sur la boutique lors de la commande.
Une offre expirée ne peut pas être exigée après sa période de validité.
11. ERREUR DE PRIX MANIFESTE
En cas d’erreur purement technique ou matérielle conduisant à l’affichage d’un prix manifestement incohérent avec la valeur normalement présentée du produit, la situation peut être examinée avant exécution.
Cette disposition ne permet pas à Komo d’augmenter arbitrairement le prix d’une commande valablement conclue.
12. PROCESSUS DE COMMANDE
Le client sélectionne :
- le produit ;
- la variante ;
- la quantité ;
- et, le cas échéant, les offres disponibles.
Avant validation définitive, il dispose de la possibilité de vérifier son panier et de corriger les erreurs de saisie.
La commande devient définitive conformément aux étapes présentées dans l’interface de paiement.
Les informations précontractuelles requises doivent être communiquées avant que le client ne soit lié par la commande. [oai_citation:2‡Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226876/?utm_source=chatgpt.com)
13. OBLIGATION DE PAIEMENT
La validation finale de la commande implique l’obligation de payer le prix correspondant.
Le client doit utiliser un moyen de paiement qu’il est autorisé à utiliser.
14. MOYENS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés lors du passage en caisse.
Les paiements peuvent être traités par Shopify ou par les prestataires de paiement associés à la boutique.
Komo ne conserve pas directement les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont traitées par le prestataire de paiement.
15. CONTRÔLES ANTIFRAUDE
Une transaction présentant des indices sérieux de fraude ou d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement peut faire l’objet de vérifications raisonnables.
Komo peut suspendre temporairement l’exécution d’une commande le temps nécessaire à ces vérifications.
Aucune vérification ne doit être utilisée de manière arbitraire pour priver un consommateur de ses droits.
16. CONFIRMATION DE COMMANDE
Après validation de la commande, une confirmation peut être adressée au client par voie électronique.
Le client doit vérifier que l’adresse électronique renseignée est correcte.
Il est recommandé de conserver :
- la confirmation de commande ;
- le numéro de commande ;
- le justificatif de paiement.
17. ZONE DE LIVRAISON
À la date des présentes CGV, Komo livre exclusivement en France métropolitaine.
Aucune livraison internationale n’est proposée sauf activation ultérieure clairement présentée au client.
18. DÉLAI DE LIVRAISON
Le délai actuellement annoncé pour la France métropolitaine est :
7 à 12 jours ouvrés.
Les jours ouvrés excluent normalement les samedis, dimanches et jours fériés.
Lorsque le site affiche une date ou une fourchette spécifique pour une commande, cette information est celle qui s’applique à ladite commande.
Le Code de la consommation impose au professionnel de délivrer le bien à la date ou dans le délai annoncé ; les informations relatives au délai font partie des informations précontractuelles obligatoires. [oai_citation:3‡Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226876/?utm_source=chatgpt.com)
19. FOURNISSEURS ET LOGISTIQUE
Certaines commandes peuvent être préparées ou expédiées directement par un fournisseur ou un partenaire logistique.
Le produit peut donc être expédié au client sans transiter physiquement par Komo.
Cette organisation ne modifie pas l’identité du vendeur et n’a pas pour effet de transférer au fournisseur les obligations légales de Komo envers le consommateur.
20. TRANSPORTEURS TIERS
La livraison matérielle est assurée par des transporteurs indépendants.
Komo n’exerce pas de contrôle quotidien direct sur :
- leurs véhicules ;
- leurs tournées ;
- leurs centres de tri ;
- leurs horaires ;
- leurs pannes ;
- leurs systèmes techniques ;
- leurs conditions de circulation.
Un incident interne à un transporteur ne constitue donc pas automatiquement une faute propre de Komo.
21. INCIDENTS DU TRANSPORTEUR
Peuvent notamment survenir :
- panne de véhicule ;
- retard de tournée ;
- erreur de tri ;
- ralentissement temporaire ;
- saturation d’un réseau ;
- incident informatique ;
- perturbation météorologique ;
- mouvement social.
Le seul fait qu’un tel événement survienne ne donne pas automatiquement droit :
- à un geste commercial ;
- à une remise ;
- à une indemnisation supplémentaire ;
- ou à des dommages-intérêts automatiques.
Les droits légaux du consommateur concernant la livraison restent toutefois applicables.
22. RISQUE DE PERTE OU D’ENDOMMAGEMENT
Lorsque le transporteur fait partie des modes de livraison proposés par Komo, le risque de perte ou d’endommagement du bien reste supporté conformément à la réglementation jusqu’à la prise de possession physique du produit par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné.
L’intervention d’un transporteur tiers ne permet donc pas de transférer automatiquement le risque au client.
23. SUIVI DU COLIS
Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, il peut être communiqué au client.
Il peut exister un délai entre :
- la création du numéro de suivi ;
- la remise physique du colis ;
- son premier scan ;
- et l’apparition des informations dans l’outil de suivi.
Une absence temporaire de mise à jour ne signifie donc pas nécessairement que le colis est perdu.
24. RETARD
Lorsqu’un retard est constaté, Komo peut notamment :
- consulter le suivi ;
- contacter le transporteur ;
- ouvrir une enquête ;
- attendre les informations nécessaires à la localisation du colis.
L’ouverture d’une enquête ne supprime pas les droits légaux du consommateur.
25. CONSÉQUENCES D’UN RETARD
Un simple retard ou incident temporaire ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation commerciale supplémentaire.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur conserve toutefois les droits relatifs notamment :
- à l’exécution de la livraison ;
- à l’octroi d’un délai supplémentaire raisonnable ;
- à la résolution du contrat ;
- et au remboursement correspondant.
26. COLIS PERDU
Lorsqu’un colis est confirmé comme perdu avant sa remise au client, Komo applique la solution requise par le droit applicable.
Selon les circonstances, cela peut notamment conduire à :
- une nouvelle expédition ;
- ou un remboursement.
27. COLIS MARQUÉ « LIVRÉ » MAIS NON REÇU
Le client doit signaler rapidement la difficulté à :
komo.contact.comp@gmail.com
Il pourra être demandé de communiquer des informations raisonnablement nécessaires à l’enquête, notamment :
- numéro de commande ;
- adresse de livraison ;
- numéro de suivi ;
- informations concernant les circonstances de la livraison.
Le statut informatique « livré » constitue un élément d’examen mais n’exclut pas automatiquement les droits du client si la remise physique n’a pas eu lieu.
28. ADRESSE FOURNIE PAR LE CLIENT
Le client doit vérifier attentivement l’adresse communiquée lors de la commande.
En cas d’erreur exclusivement imputable au client, une nouvelle expédition peut nécessiter le paiement des coûts raisonnables correspondants lorsque la loi le permet.
29. MODIFICATION D’ADRESSE
Toute demande de modification doit être adressée au plus vite à :
komo.contact.comp@gmail.com
Komo essaiera de la prendre en compte tant que la commande n’a pas atteint un stade logistique rendant la modification impossible.
30. DROIT DE RÉTRACTATION
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.
Aucune justification n’est nécessaire.
Les modalités détaillées sont décrites dans la Politique de retour et de remboursement.
31. EXERCICE DE LA RÉTRACTATION
Le consommateur doit manifester clairement sa volonté de se rétracter avant l’expiration du délai.
Les demandes adressées par e-mail peuvent être envoyées à :
komo.contact.comp@gmail.com
Le consommateur peut également utiliser les autres moyens légalement admis, notamment la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition lorsque la loi l’exige.
Depuis le 19 juin 2026, la réglementation applicable aux contrats conclus via une interface en ligne impose notamment une fonctionnalité de rétractation facilement accessible pour l’exercice du droit concerné. [oai_citation:4‡Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226876/?utm_source=chatgpt.com)
32. FRAIS DE RETOUR
Dans le cadre d’une simple rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsqu’il en a été correctement informé avant la commande.
Ces frais ne sont pas remboursés par Komo dans le cadre d’une simple rétractation.
Cette règle ne s’applique pas de la même manière en présence :
- d’un défaut de conformité ;
- d’un produit défectueux ;
- d’une erreur du vendeur ;
- ou d’un cas dans lequel la loi impose au vendeur de supporter les frais.
33. DÉLAI DE RETOUR
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer le bien au plus tard dans le délai légal applicable.
Les modalités précises sont décrites dans la Politique de retour et de remboursement.
34. ÉTAT DU PRODUIT RETOURNÉ
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir :
- la nature ;
- les caractéristiques ;
- le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire à cette vérification.
Le consommateur est notamment invité à éviter :
- les salissures ;
- les détériorations ;
- les chocs ;
- les modifications ;
- le démontage ;
- ou toute utilisation excessive avant un retour.
35. EMBALLAGE
L’emballage d’origine n’est pas une condition absolue de validité du droit de rétractation.
Il est toutefois recommandé de l’utiliser lorsqu’il permet de protéger correctement le produit.
Le consommateur doit conditionner le produit de manière suffisamment protectrice pour le transport retour.
36. REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
Le remboursement intervient conformément aux délais et modalités prévus par la loi.
Pour la vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le supplément lié au choix volontaire par le client d’un mode de livraison initial plus coûteux que le mode standard n’a pas à être remboursé lorsque la loi le prévoit.
37. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de cette garantie en cas de défaut de conformité.
Dans les conditions prévues par le Code de la consommation, la garantie permet notamment d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien sans frais et dans un délai qui ne doit normalement pas dépasser trente jours.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces informations correspondent à l’encadré réglementaire prévu pour les CGV de vente de biens. [oai_citation:5‡Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045981314/2026-04-28?utm_source=chatgpt.com)
38. PRODUIT DÉFECTUEUX OU NON CONFORME
En présence d’un problème pouvant relever d’une garantie légale, le client peut contacter :
komo.contact.comp@gmail.com
Afin de faciliter l’examen du dossier, il est recommandé d’indiquer :
- le numéro de commande ;
- la description du problème ;
- et, lorsque cela est utile, des photographies ou vidéos permettant de constater le défaut.
La fourniture d’une photographie ne peut pas être érigée en condition permettant de supprimer une garantie légale lorsqu’un défaut peut être établi autrement.
39. VARIATIONS ESTHÉTIQUES MINEURES
Une variation mineure concernant notamment :
- le lissage des poils ;
- leur orientation ;
- leur volume apparent ;
- une faible variation de teinte ;
- une petite variation de finition textile ;
ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité lorsque le modèle, les fonctions et les caractéristiques essentielles correspondent au produit commandé.
Cette clause ne couvre pas une différence substantielle.
40. UTILISATION ANORMALE
Une garantie légale ne couvre pas nécessairement les dommages exclusivement causés après délivrance par :
- une modification volontaire ;
- un démontage inapproprié ;
- une utilisation manifestement contraire aux instructions de sécurité ;
- une dégradation imputable à l’utilisateur ;
- ou l’utilisation d’un équipement manifestement incompatible,
lorsque ces circonstances sont effectivement à l’origine du dommage.
41. RESPONSABILITÉ
Komo reste responsable dans les limites imposées par la loi et les obligations contractuelles applicables.
Komo ne saurait toutefois être tenu responsable d’un dommage exclusivement causé par :
- une utilisation manifestement anormale du produit ;
- une faute du client ;
- une modification du produit par l’utilisateur ;
- ou un événement répondant juridiquement aux critères de la force majeure.
Aucune stipulation ne peut supprimer une responsabilité dont la loi interdit l’exclusion.
42. FORCE MAJEURE
En cas d’événement présentant juridiquement les caractéristiques de la force majeure, les obligations empêchées par cet événement sont traitées selon les règles applicables.
Un simple retard logistique ordinaire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
43. DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Pour toute demande en matière de données :
komo.contact.comp@gmail.com
44. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus protégés présents sur Komo ne peuvent pas être reproduits ou exploités commercialement sans autorisation lorsque cette autorisation est légalement requise.
45. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Lorsque des règles impératives plus favorables sont applicables à un consommateur en vertu des règles de droit international privé, elles restent applicables.
46. RÉCLAMATION
Avant toute procédure amiable de médiation, le consommateur peut adresser une réclamation à :
komo.contact.comp@gmail.com
en indiquant suffisamment d’informations pour permettre l’identification de la commande et du problème rencontré.
47. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige n’ayant pas pu être résolu après une réclamation préalable auprès de Komo, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.
Médiateur compétent :
[À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION À UN MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION]
Adresse :
[À COMPLÉTER]
Site internet :
[À COMPLÉTER]
Les coordonnées du médiateur doivent être affichées de manière visible et lisible sur le site ou les CGV. [oai_citation:6‡Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032224762/2025-11-02?utm_source=chatgpt.com)
48. JURIDICTION
À défaut de solution amiable, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction différente lorsque la loi lui reconnaît le choix d’une juridiction compétente.
49. MODIFICATION DES CGV
Komo peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.
La version applicable à une commande est celle qui était portée à la connaissance du client au moment où il a conclu cette commande.
Une modification ultérieure ne peut pas être appliquée rétroactivement à son détriment.
50. INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses restent applicables dans la mesure où elles peuvent subsister indépendamment.
51. ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait que Komo n’exerce pas immédiatement un droit ne constitue pas nécessairement une renonciation définitive à ce droit.
Cette clause ne peut toutefois pas prolonger un délai impératif prévu par la loi.
52. DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES
Le client est également invité à consulter :
- les Mentions légales ;
- la Politique d’expédition ;
- la Politique de retour et de remboursement ;
- la Politique de confidentialité ;
- les Conditions de service.
Ces documents complètent les présentes CGV dans leurs domaines respectifs.
53. CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV :
komo.contact.comp@gmail.com
54. PRIMAUTÉ DES DROITS IMPÉRATIFS
Aucune disposition des présentes CGV ne doit être interprétée comme ayant pour effet :
- d’exclure la garantie légale de conformité ;
- d’exclure la garantie des vices cachés ;
- de supprimer le droit légal de rétractation lorsqu’il existe ;
- d’exonérer automatiquement le vendeur de sa responsabilité de livraison ;
- d’imposer une charge de preuve contraire à la loi ;
- d’interdire au consommateur un recours légal ;
- ou de réduire un autre droit impératif.
Toute clause incompatible avec une règle légale impérative est écartée au profit de cette règle.